Conditions générales d'utilisation

1. Identité du prestataire

Equi Assist est un produit de Domani Equestrian BV, sise Soetebeek 64, 3670 Oudsbergen, Belgique. Numéro d'entreprise : BE0660.651.954. E-mail : info@equi-assist.com.

En utilisant la plateforme Equi Assist (ci-après « le Service »), vous acceptez ces CGU. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

2. Description du Service

Equi Assist est une plateforme SaaS qui aide les marchands de chevaux à cataloguer, rechercher et apparier des chevaux avec des clients. Le Service comprend notamment :

• Traitement automatique des messages entrants (WhatsApp, e-mail) via la technologie IA
• Stockage et gestion des informations sur les chevaux
• Matching automatique entre chevaux et profils de recherche clients

3. Abonnements et paiements

Le Service est proposé en abonnements mensuels. Les prix sont hors TVA sauf mention contraire. Après la période d'essai gratuite de 14 jours, l'abonnement se renouvelle automatiquement.

Les paiements sont traités via Mollie. En vous abonnant, vous autorisez le prélèvement mensuel automatique. Vous pouvez annuler à tout moment dans les paramètres du compte. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Garder vos identifiants confidentiels
• Utiliser le Service uniquement à des fins légales liées au commerce équin
• Respecter la législation applicable, y compris le RGPD, lors de la saisie de données de tiers (clients, fournisseurs)

5. Traitement IA et exactitude

Le Service utilise l'intelligence artificielle (IA) pour traiter les messages et extraire des informations sur les chevaux. Les résultats IA sont indicatifs et peuvent contenir des inexactitudes. Domani Equestrian BV ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données générées par IA.

L'utilisateur reste à tout moment responsable de vérifier les informations générées par le Service avant de prendre des décisions, notamment en matière de prix, caractéristiques et correspondances clients.

6. Responsabilité

Domani Equestrian BV fournit le Service « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par le droit belge, toute responsabilité pour dommages indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs est exclue, y compris pertes de profits, ventes manquées, perte de données ou interruption d'activité.

La responsabilité totale de Domani Equestrian BV est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre de l'abonnement pendant les 3 mois précédant la réclamation.

Domani Equestrian BV n'est pas responsable de : (a) inexactitudes dans les données IA ; (b) perte de données par force majeure ou pannes de tiers ; (c) dommages dus à un usage non autorisé ; (d) décisions prises par l'utilisateur sur la base d'informations issues du Service.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, notamment le logiciel, le design, les logos et la documentation, appartiennent à Domani Equestrian BV. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité, non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il est interdit à l'utilisateur de :

• Copier, modifier ou faire de la rétro-ingénierie du Service
• Mettre le Service à la disposition de tiers sans autorisation
• Utiliser des systèmes automatisés pour scraper ou extraire des données
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent

L'utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le Service.

8. Traitement des données et vie privée

Domani Equestrian BV traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge de mise en œuvre. Consultez notre Politique de confidentialité pour des informations détaillées.

Dans la mesure où l'utilisateur saisit des données personnelles de clients ou tiers via le Service, l'utilisateur agit comme responsable du traitement et Domani Equestrian BV comme sous-traitant au sens du RGPD.

8b. Intégration WhatsApp Business

Le Service s'intègre à l'API WhatsApp Business de Meta Platforms, Inc. pour le traitement automatisé des messages et notifications. En utilisant les fonctionnalités WhatsApp, vous acceptez ce qui suit :

• Les données WhatsApp (messages, numéros) sont utilisées exclusivement pour traiter les communications liées aux chevaux et à la gestion du stock - jamais pour de la prospection non sollicitée
• Vous pouvez connecter votre propre numéro WhatsApp Business à votre compte. Ce numéro est enregistré et vérifié via l'API WhatsApp Business
• Les messages automatisés (templates) ne sont envoyés qu'à des fins transactionnelles, par ex. confirmation d'enregistrement d'un cheval ou notification de correspondance
• Nous respectons à tout moment les conditions de plateforme et politiques développeur de Meta. Nous ne vendons, partageons ni transférons aucune donnée WhatsApp à des tiers à des fins non liées au Service
• Les données de messages ne sont conservées que le temps nécessaire au Service et supprimées conformément à notre Politique de confidentialité

Vous êtes responsable d'obtenir les consentements nécessaires des destinataires des messages WhatsApp envoyés via votre compte. Vous ne devez pas utiliser WhatsApp pour du spam, des envois en masse ou tout contenu violant les politiques de Meta.

9. Disponibilité et maintenance

Domani Equestrian BV s'efforce d'offrir une haute disponibilité mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque possible. Aucun SLA ne s'applique sauf accord écrit contraire.

10. Résiliation

Domani Equestrian BV se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGU, d'abus du Service ou d'obligation légale.

Après résiliation, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

11. Modifications

Domani Equestrian BV peut modifier ces CGU à tout moment. Les changements substantiels sont annoncés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'usage continu du Service vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Ces CGU sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement du Limbourg, Belgique.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme RLL de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.